Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions régissent l’utilisation et la vente du service Fact’Up, édité par SAS THOAX, 5 rue du Logis, 02300 Trosly-Loire, France. Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B) agissant pour les besoins de leur activité.

L’acceptation des présentes est requise lors de la création du compte. La version acceptée, la date et l’heure sont conservées.

Fact’Up permet notamment :

• d’importer des factures fournisseurs ;
• de connecter certaines plateformes comptables compatibles ;
• d’analyser automatiquement les factures ;
• d’identifier fournisseurs, produits, prix et conditionnements ;
• de suivre les prix d’achat et de détecter les hausses et baisses de prix ;
• de comparer certains produits ou fournisseurs ;
• d’identifier des opportunités d’économie et de suivre les négociations et économies réalisées.

Fact’Up est un outil d’aide à la gestion et à la décision. Il ne remplace pas un expert-comptable.

L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de la protection de son compte et doit signaler sans délai toute utilisation suspecte.

• sans carte bancaire ;
• accès au service pendant 7 jours ;
• aucune reconduction automatique et aucun prélèvement à l’issue de l’essai.

À la fin des 7 jours, le compte et les données sont conservés, mais l’import, la synchronisation, l’analyse de nouvelles factures et l’accès aux résultats nécessitant un abonnement actif sont suspendus. L’utilisateur peut alors choisir l’une des offres Fact’Up.

Toutes les offres donnent accès au même socle fonctionnel ; elles se distinguent principalement par le nombre de factures analysées par période mensuelle. Les offres et prix en vigueur sont les suivants :

Les abonnements sont mensuels, à reconduction automatique et résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le quota correspond à une période mensuelle calculée à partir de la date anniversaire de souscription (par exemple : souscription le 18 octobre, nouveau quota le 18 novembre). Les factures non utilisées ne sont pas reportées.

Lorsque le quota est atteint, l’analyse de nouvelles factures, les nouveaux imports et les synchronisations produisant des factures comptabilisables sont bloqués ; ce contrôle est réalisé par le serveur. L’utilisateur peut passer à une offre supérieure.

Premier import historique gratuit : lors de la première connexion à une plateforme comptable compatible, l’import historique initial ne consomme pas le quota mensuel. Cette exonération s’applique une seule fois par plateforme et par compte, ne peut être réactivée par déconnexion/reconnexion, et une même facture n’est jamais comptée deux fois. Seules les nouvelles factures des synchronisations suivantes consomment le quota.

Le passage à une offre supérieure est immédiat : le nouveau quota est disponible sans attendre et la différence de prix est calculée au prorata par le prestataire de paiement. Le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance mensuelle.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, d’avance, à chaque échéance mensuelle.

En cas d’échec de paiement, l’utilisateur en est informé et dispose de 7 jours pour régulariser, pendant lesquels l’accès est maintenu. Passé ce délai, les analyses, imports et synchronisations sont bloqués ; les données sont conservées.

Retard de paiement entre professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Un mois commencé et payé n’est pas remboursable, sauf erreur de facturation imputable à Fact’Up, double prélèvement ou obligation légale applicable.

Après la fin effective de l’abonnement, le compte passe en lecture seule pendant 30 jours : l’utilisateur peut consulter et récupérer ses données, mais ne peut plus lancer d’analyses, d’imports ou de synchronisations. Au-delà, les données peuvent être supprimées conformément aux obligations légales et à la politique de confidentialité.

Fact’Up utilise des technologies automatisées et d’intelligence artificielle afin d’extraire, rapprocher, classer et analyser certaines informations issues des factures. Malgré les contrôles mis en place, une erreur de lecture, d’identification, de rapprochement ou de calcul reste possible. Fact’Up ne garantit donc pas une exactitude absolue de chaque analyse.

L’utilisateur peut vérifier et corriger les données lorsqu’une fonctionnalité de correction est disponible. Fact’Up ne peut être tenu responsable d’une décision commerciale prise exclusivement sur la base d’une donnée manifestement erronée ou non vérifiée.

Fact’Up est un outil d’aide à la décision et de surveillance des achats. Aucun montant minimum d’économie n’est promis ni garanti.

Fact’Up peut se connecter à Pennylane, Cegid, ACD, Sage Génération Experts, MyUnisoft et, ultérieurement, à d’autres services. La disponibilité de ces connexions dépend aussi du fonctionnement de ces plateformes externes.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Fact’Up peut faire évoluer les présentes conditions. En cas de modification importante, une nouvelle acceptation est demandée à l’utilisateur lors de sa connexion.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : ngautier@baladovore.com.